1. Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location saisonnière du Chalet 1789, situé au 151 rue des écoles 05330 Saint Chaffrey, mis à disposition du locataire pour une durée déterminée.
La réservation constitue l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
2. Durée du séjour
Le locataire ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de la période de location.
Les dates de séjour sont celles indiquées lors de la réservation.
Le séjour minimum est de 5 jours et le séjour maximum de 30 jours.
3. Capacité et usage des lieux
Le chalet est prévu pour le couchage de 6 personnes maximum (adultes et enfants de plus de trois ans inclus).
Toute modification (nombre de personnes, ajout de visiteurs, animaux) pour les nuitées doit être validée par le propriétaire.
Le chalet est non-fumeur à l’exception du balcon, et n’autorise pas l’organisation de fêtes ou d’événements. En cas de non-respect de cette clause, des frais de ménage supplémentaires pourront être facturés.
- Le locataire s’engage à respecter la capacité maximale d’accueil du logement ;
- à occuper les lieux paisiblement
- à ne pas fumer à l’intérieur du chalet (seul le balcon est autorisé) ; des frais de ménage supplémentaires s’appliqueront en cas de non-respect ;
- à ne pas sous-louer le logement sans l’accord écrit du propriétaire ;
- à ne pas céder le présent contrat à un tiers ;
- à conserver le mobilier, les équipements et les biens meubles du logement en bon état ;
- à être titulaire d’une assurance villégiature couvrant la durée du séjour (souvent incluse dans les assurances habitations)
4. Réservation et paiement
La réservation devient effective après :
- validation via le système de réservation en ligne,
- paiement d’un acompte de 30 % du montant total du séjour.
Le solde restant doit être réglé 30 jours avant l’arrivée du locataire.
Sans réception du paiement dans les délais indiqués, la réservation peut être annulée.
La taxe de séjour, s’élevant à 1,87€ par adulte et par nuitée est ajoutée au montant total de la réservation
5. Annulation par le locataire
Toute annulation doit être communiquée par écrit.
Les modalités suivantes s’appliquent :
- Annulation plus de 30 jours avant l’arrivée : remboursement de 100% des sommes versées
- Annulation entre 30 et 15 jours : remboursement de 50%
- Annulation moins de 15 jours : aucun remboursement
Aucun remboursement ne sera effectué en cas de non-présentation, arrivée tardive ou départ anticipé.
Cas particuliers – Décès ou force majeure (Code civil, article 1218)
En cas de décès du locataire ou d’un proche au sens légal, un justificatif pourra permettre l’étude d’une annulation exceptionnelle et le remboursement des sommes versées.
Sont considérés comme proches : le conjoint, concubin ou partenaire de PACS, un enfant, un parent, un beau-parent, un frère ou une sœur (par référence aux dispositions du Code civil).
Toute autre situation ne relève pas de la force majeure au sens de l’article 1218 et ne pourra donner lieu à remboursement, notamment :
- Covid-19 ou maladie
- Accident, hospitalisation
- Raison professionnelle
- Modification des dates de congés
- Impossibilité ou difficulté de transport (train/avion annulé, grève, panne, etc.)
- Fermeture de col routier ou routes difficiles d’accès
- Réservation alternative jugée plus avantageuse
6. Annulation par le propriétaire
En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant l’annulation de la location, le propriétaire s’engage à :
- rembourser l’intégralité des sommes versées,
- sans possibilité de dommages et intérêts supplémentaires.
7. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie de 800 € est demandé.
Il peut être débité automatiquement ou faire l’objet d’une préautorisation bancaire selon le système de réservation utilisé.
Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximum de 7 jours après le départ du locataire, déduction faite, le cas échéant :
– d’éventuelles dégradations,
– de pertes,
– ou d’un ménage exceptionnellement nécessaire.
Lorsque la caution est effectuée par préautorisation bancaire, celle-ci étant limitée dans le temps par l’établissement de paiement, tout séjour d’une durée supérieure à 7 jours nécessite le renouvellement de la préautorisation, à la demande du propriétaire.
À défaut de renouvellement de la caution dans les délais indiqués, le contrat de location pourra être résilié de plein droit, et le propriétaire se réserve le droit de mettre fin au séjour, dans des conditions respectueuses et proportionnées.
8. État des lieux
Un état des lieux ainsi qu’un inventaire est effectué à l’entrée et à la sortie.
Toute anomalie ou dégradation constatée durant le séjour doit être signalée immédiatement.
9. Ménage
Le ménage de fin de séjour est inclus
Le locataire s’engage toutefois à :
- laisser la cuisine propre,
- vider le réfrigérateur,
- sortir les poubelles,
- Laver et ranger la vaisselle
Descendre le linge de maison dans les sac IKEA présent dans l’entrée.
Des frais supplémentaires pourront être appliqués si l’état du logement le nécessite.
10. Linge de maison
Le linge de lit et de toilette est fourni.
Leur utilisation doit être conforme à leur usage.
Toute utilisation non conforme engendrera des frais supplémentaires de blanchisserie ou de remplacement.
11. Animaux
Les animaux peuvent être acceptés uniquement avec l’accord préalable du propriétaire.
Un surcoût de 60 € par semaine sera appliqué.
Le locataire demeure entièrement responsable de son animal pendant toute la durée du séjour.
En cas de dégradations, de salissures excessives, de présence de poils nécessitant un ménage renforcé, ou de tout dommage causé au logement, au mobilier ou aux équipements, des frais supplémentaires de ménage et/ou de réparation pourront être déduits du dépôt de garantie.
12. Assurance et responsabilités
Le locataire est responsable :
- des dommages causés par lui-même ou les occupants,
- de la surveillance du chalet,
- de la fermeture correcte des fenêtres, fenêtre de toit et portes.
Il est invité à être couvert par une assurance villégiature.
Le propriétaire décline toute responsabilité en cas de :
- vol ou perte d’effets personnels,
- accidents dans ou autour du chalet,
- interruptions temporaires de services publics (eau, électricité, internet…).
13. Accès au chalet
Le chalet est accessible via les modalités communiquées avant l’arrivée.
Les instructions concernant les clés, le chauffage, les équipements ou la remise des codes doivent être strictement respectées.
14. Utilisation des équipements
Le locataire s’engage à utiliser :
- le chauffage,
- les appareils électroménagers,
- les équipements ménagers,
- les équipements de cuisine,
conformément aux indications fournies.
En cas de mauvaise utilisation ou négligence, les frais pourront être imputés au locataire.
15. Nuisances et voisinage
Le locataire doit respecter la tranquillité du voisinage.
Toute nuisance sonore excessive ou comportement perturbateur pourra entraîner une interruption immédiate du séjour, sans remboursement.
16. Conditions climatiques et force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties : intempéries majeures, impossibilité d’accès, fermeture de routes ou de stations…), aucun remboursement ne pourra être exigé.
Le propriétaire ne peut être tenu responsable de conditions climatiques impactant les activités du séjour.
17. Protection des données
Les informations personnelles recueillies lors de la réservation servent uniquement à la gestion administrative de la location. Elles ne sont jamais revendues.
18. Acceptation des conditions
La validation de la réservation implique l’acceptation complète des présentes Conditions Générales de Location.
19. Litiges et juridiction compétente
En cas de litige entre les parties, seul sera compétent le tribunal de la circonscription judiciaire dans laquelle se trouve le bien loué.